Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.
Par Arnaud SOTON le 18/05/2017
Pour calculer les prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés, non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %, car pour l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués de l'article 109 du CGI font l'objet ... Lire la suite >
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